Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Justice de Paix Luxembourg
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  1. Quant au fond, la demande de l’administration communale de BECH est justifiée au regard de la facture 8849 du 4 janvier 2023, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner de PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 667,24 euros.

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg