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20250703_JPLRPL_2330_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant au fond, la demande de l’administration communale de BECH est justifiée au regard de la facture 8849 du 4 janvier 2023, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner de PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 667,24 euros.
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg