Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce principe posé par le Code du travail implique que toute prime ayant le caractère de salaire doit être accordée, mais avec un montant proportionnel à la durée du travail, sauf disposition différente de la convention ayant créé un avantage (Cass. soc. 15 avril 1992, n°8842.199).