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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    dans quelle matière il se prononce alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (cf. Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, 23 février 2005, n°88415 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    dans quelle matière il se prononce alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (TA Lux. 23 février 2005, n°88415 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil