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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 01. Chambre (1)
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    La responsabilité personnelle des parents s’apprécie au jour de l’accident : ils ne sauraient être mis hors de cause sous prétexte que l’enfant est devenu majeur au jour de l’assignation ou du jugement (voir en ce sens : Cour de cassation française du 25 octobre 1980, n° 8826.210).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre