Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard de la prévenue Y.) et contradictoirement à l’égard des prévenus X.) et Z.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 3 mai 1999, sous le numéro 882/99, dont les considérants et le dispositif sont

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle