Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
6 résultat(s) trouvé(s)
  1. 480,83.-euros 627,17.-euros 627,17.-euros 627,17.-euros 1.163,40.-euros 1.881,51.-euros 5.000.-euros - 384,46.-eurosElle demande au tribunal de fixer une période de référence de six mois et de lui allouer la somme de 1.881,51.-euros au titre du préjudice matériel subi et la somme de 5.000.-euros au titre du préjudice moral subi.Quant à l’indemnisation

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. donne acte à PERSONNE1.) qu’il réclame actuellement la somme de 7.881,88.-euros pour la période d’avril 2020 à octobre 2021 et la somme de 5.000.-euros pour la période de juillet 2019 à mars 2020 ;Pour la période d’avril 2020 à octobre 2021, il maintient également sa demande à savoir la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de la 7.881,88.-

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. 2.881,38.- euros 10.000.- euros 5.000.- eurossoit en tout la somme de 17.881,38.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au vu des éléments du dossier et en l’absence de contestations, le tribunal fait droit à la demande de la requérante de ce chef qui est dès lors fondée pour le montant réclamé de 2.881,38.- euros (2

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. limitée ZIFFER.LU à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG le montant de 4.419,71.-€, condamne la société à responsabilité limitée ZIFFER.LU à payer à A.) le montant de (15.800,76 – 4.419,71 + 1.500 =) 12.881,05.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ordonne la majoration du taux d’intérêt de trois points

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg