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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le Parquet de Luxembourg a été informé en date du 5 juillet 2018 par le FNS qu’PERSONNE1.) a touché des allocations complémentaires dans le cadre du RMG sur la période du 1er janvier 2015 au 1er avril 2017 pour un montant total net de 39.881 euros (41.431,64 euros brut).Il résulte encore des décomptes détaillés du Fonds National de Solidarité relatives aux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.881,85 euros (dont 2.571,66 euros pour l’analyse ADN et 298,12 pour le rapport d’expertise).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Not. : 17197/21/CD + 881/22/CDL’affaire sub 881/22/CD fut contradictoirement remise en date du 22 novembre 2021 pour paraître utilement à l’audience publique du 8 février 2021.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites sous les notices 17197/21/CD et 881/22/CD et d’y statuer par un seul et même

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 3.014,21 € auf 11.611,76 € - Regalmeter 2 von 881,95 € auf 10.337,06 € - Regalmeter 3 von 4.576,61 € auf 17.057,80 € - Regalmeter 4 von 5.637,46 € auf 26.103,61 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 3.014,21 € auf 11.611,76 € - Regalmeter 2 von 881,95 € auf 10.337,06 €

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    des CCPL une indemnité de 400.000 euros et de la BCEE une indemnité de 1.406.872 euros soit un total de 2.881.872,06 euros.6.881,69.1.500,00.-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle