Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20160616-TALux7-1860a-accessible.pdf
c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cent cinquante (750) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.090,51 euros, y inclus les frais du rapport d’expertise, ces frais liquidés à 1.881,10 euros ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle