Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) demande, en application de la théorie de l’enrichissement sans cause, la condamnation des parties intimées au paiement de la somme de 4.194.000 euros, sinon de la somme correspondant à la prise en valeur de l’immeuble suite aux travaux effectués et déterminée par une expertise judiciaire, sinon de la somme de 767.881,61 sinon à titre

comprendrait les frais de remise en conformité des conduites de gaz (3.881,69 euros), les frais liés à la recherche et réparation de fuites d’eau (869,22 euros), les frais liés au débouchage de conduite d’eau ainsi que les frais liés aux travaux liés à la hotte (2.878,20 euros).

La demande en remboursement des frais de remise en état de la façade a été déclarée fondée à concurrence du montant réclamé de 1.881,68 euros TTC, au vu de la facture du 19 mai 2015 de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., ci-après la société SOCIETE2.), versée en cause.PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris pour autant

Par requête du 12 juillet 2012, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir réformer la décision de la Commission des Loyers de la SOCIETE1.) du 26 juin 2012 ayant fixé le loyer mensuel à 1.369,21 euros et de s’entendre dire que le loyer mensuel sera fixé à 881,25 euros.

1.225,63 € 1.881,44 €

se voir condamner au paiement du montant de 881,11 euros à titre de charges locatives impayées pour l’année 2007,

clients de fréquenter le magasin ce qui se serait soldé par une perte du chiffre d’affaire et un manque à gagner consécutif de 881,22 euros.