Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence, le montant imputé sur le principal s’élèverait à la somme de 28.357,18.- euros, alors que le montant calculé comme intérêts s’élèverait à 4.881,96.euros pour l’ensemble de la période s’échelonnant d’avril 2020 jusqu’au mois de février 2021 inclusivement.

881, R.P.D.B., v° « Successions », n° 1730).

881, R.P.D.B., v° « Successions », n° 1730).

a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) la somme de 4.881,63.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2019 jusqu’à solde ;

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 123.881.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue dans le rôle 123.881, le 24 novembre 2009, et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 15 décembre 2009.Par ordonnance du 1er juillet 2010, le juge de la mise en état a joint les procédures inscrites au rôle sous les numéros 67.