Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrêt du 22 novembre 2017, Cussens e.a.. C-251/16, EU:C:2017:881, point 59 ainsi que jurisprudence citée)

Une première facture n°NUMERO3.) d'un montant de 10.881.- TTC euros aurait été émise en date du 28 avril 2022, correspondant au jour d'installation de la pelle du 8 avril 2022 ainsi qu'aux travaux de démolition ayant eu lieu entre le 12 et le 22 avril 2022 (au tarif journalier de 1.150.- euros HTVA).

S’agissant de la position 1.12 de la facture finale relative au « supplément pour surépaisseur de plâtre » d’une quantité de 310.19 m2 pour un montant total de 1.881,20 TTC, c’est à bon droit que le premier juge a décidé que face aux contestations de PERSONNE1.), la ORGANISATION2.). reste en défaut d’établir que ce problème s’est effectivement posé sur le

Sur base d’un extrait de compte « charges » actualisé au 8 septembre 2020, la société SOC2.) a encore sollicité la condamnation des parties défenderesses à lui payer le montant de 1.881,73 euros à titre d’arriérés de charges.donné acte à la société SOC2.) de sa demande en paiement à titre d’arriérés de charges au montant total de 1.881,73 euros, a dit fondée