Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au fond, elle prétend avoir notifié un bulletin d’imposition à la société SOC1.) en date du 23 janvier 2013, renseignant un montant d’impôt sur salaire pour l’année 2012 s’élevant à 12.881,40 euros au principal et 36,60 euros en intérêts.le montant total de (12.881,40 + 36,60 =) 12.918.- euros.

elle aurait existé en l’absence des opérations constitutives d’une telle pratique » (CJUE 22 novembre 2017, aff. C-251/16, ECLI:EU:C:2017:881, N° 47).

83.881.-

Le 23 avril 1999, le receveur de l’administration de l’enregistrement a délivré une contrainte à charge de M. A.) en retenant qu’il est dû à l’Etat, représenté par son ministre des finances, poursuites et diligences du directeur de l’administration de l’enregistrement et, pour autant que de besoin du receveur, la somme de 3.881.33.-francs du chef de la taxe

Le 23 avril 1999, le receveur de l’administration de l’enregistrement a délivré une contrainte à charge de M. A.) en retenant qu’il est dû à l’Etat, représenté par son ministre des finances, poursuites et diligences du directeur de l’administration de l’enregistrement et, pour autant que de besoin du receveur, la somme de 3.881.33.-francs du chef de la taxe

La demande en exequatur d'un jugement d'adoption, de nature différente de la demande en adoption, n'est pas soumise à la procédure d'exception de l'article 881-7 du code de procédure civile, qui permet d'introduire les demandes d'adoption par voie de requête etAux termes de l'article 881-4 du code luxembourgeois de procédure civile, le tribunal d'

biennale du lier octobre 1992: 388.305 x 0,97738 = 379.522 biennale du lier octobre 1993: 816.353 x 0,93979 = 767.200 biennale du lier octobre 1995: 881.235 x 0,86889 = 765.696 biennale du lier octobre 1997: 815.502 x 0,80334 = 655.125 biennale du lier octobre 1999: 744.975 x 0,74273 = 553.315 biennale du lier octobre 2001: 669.656 x 0,68669 = 459.846