Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. auraient présenté un solde global positif de 72.881,41 euros au moment du mariage.Elle réclame partant une récompense de la part de la communauté à hauteur du montant de 72.881,41 euros.PERSONNE2.), sans contester le montant de 72.881,41 euros réclamé par PERSONNE1.) à titre de récompense du chef des deniers propres encaissés par la communauté, demande à

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  2. et la somme de 2.881,45 euros au titre de pénalités de retard contractuelles suivant l’article 11 du contrat, soit un montant total de 12.089,14 euros, le tout sur base des articles 1134 et 1134-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même Code, et le tout augmenté des intérêts légaux jusqu’à solde.Pour décider que PERSONNE1.) est aussi

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  3. évaluation à 3.134 euros des dégâts « récents » survenus après le 12 juin 2014 - évaluation à 11.881 euros des dégâts « anciens » survenus entre fin 2004 et le 12 juinLe juge de première instance a déclaré fondée à hauteur de 11.881 euros la demande en indemnisation de PERSONNE3.) pour les dégâts survenus entre fin 2004 et juin 2014 et a condamné PERSONNE1.)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil