Décisions intégrales des juridictions judiciaires

573,52 € 399,61€ 881,43 € 726,80 € 255,20 € 411,54 € 250,00 € 125,00 € 200,79 € 510,18 €PERSONNE1.) demande à ce titre le montant de 881,43 €.S’agissant du remplacement de la hotte pour un coût de 881,43 €, il y a lieu d’appliquer un coefficient de vétusté de 50 % à la suite d’un usage des lieux pendant cinq années.

Par exploit d’huissier du 23 janvier 2024, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 5.881,88 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et le montant de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour

480,83.-euros 627,17.-euros 627,17.-euros 627,17.-euros 1.163,40.-euros 1.881,51.-euros 5.000.-euros - 384,46.-eurosElle demande au tribunal de fixer une période de référence de six mois et de lui allouer la somme de 1.881,51.-euros au titre du préjudice matériel subi et la somme de 5.000.-euros au titre du préjudice moral subi.Quant à l’indemnisation

25,38.- euros du chef de remplacement bac à frigo - 4.881,95.- euros du chef de mise en peinture de l’appartement etS’agissant du montant de 4.881,95.- euros relatif aux travaux de remise en peinture de l’appartement, le tribunal relève, sur base des procès-verbaux d’huissiers, que l’état des murs de l’appartement ne présente pas une dégradation excessive

donne acte à PERSONNE1.) qu’il réclame actuellement la somme de 7.881,88.-euros pour la période d’avril 2020 à octobre 2021 et la somme de 5.000.-euros pour la période de juillet 2019 à mars 2020 ;Pour la période d’avril 2020 à octobre 2021, il maintient également sa demande à savoir la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de la 7.881,88.-

montant de 9.207,69.- euros à titre des factures en souffrance et le montant de 2.881,45.- euros à titre des pénalités de retard contractuelles suivant l’article 11 du contrat de location à long terme, le tout avec les intérêts légaux jusqu’à solde ;

881 / 23 du 17 juillet 2023