Décisions intégrales des juridictions judiciaires

871,33 873,32 872,74 866,79 876,96 875,64 875,55 875,88 877,12 871,50 882,50 876,79 876,30 874,89 879,19 874,89 882,08 881,50 881,26 879,44 881,92 885,06 878,96 891,32 891,74 894,29 895,78 892,31 900,97 902,29 910,36 916,38 915,64 915,97La demande de la SOCIETE1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 245,36 x 1013,85 / 881,26 = 282,28.- euros,

htva, soit 881,96.- euros ttc.Par conséquent, la demande en paiement d’arriérés de loyer pour la période d’octobre à décembre 2024 est à déclarer fondée pour le montant de 3 x 881,96 = 2.645,88.- euros, montant au paiement duquel il convient de condamner la SOCIETE2.).

573,52 € 399,61€ 881,43 € 726,80 € 255,20 € 411,54 € 250,00 € 125,00 € 200,79 € 510,18 €PERSONNE1.) demande à ce titre le montant de 881,43 €.S’agissant du remplacement de la hotte pour un coût de 881,43 €, il y a lieu d’appliquer un coefficient de vétusté de 50 % à la suite d’un usage des lieux pendant cinq années.

Par exploit d’huissier du 23 janvier 2024, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 5.881,88 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et le montant de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour

480,83.-euros 627,17.-euros 627,17.-euros 627,17.-euros 1.163,40.-euros 1.881,51.-euros 5.000.-euros - 384,46.-eurosElle demande au tribunal de fixer une période de référence de six mois et de lui allouer la somme de 1.881,51.-euros au titre du préjudice matériel subi et la somme de 5.000.-euros au titre du préjudice moral subi.Quant à l’indemnisation

25,38.- euros du chef de remplacement bac à frigo - 4.881,95.- euros du chef de mise en peinture de l’appartement etS’agissant du montant de 4.881,95.- euros relatif aux travaux de remise en peinture de l’appartement, le tribunal relève, sur base des procès-verbaux d’huissiers, que l’état des murs de l’appartement ne présente pas une dégradation excessive

donne acte à PERSONNE1.) qu’il réclame actuellement la somme de 7.881,88.-euros pour la période d’avril 2020 à octobre 2021 et la somme de 5.000.-euros pour la période de juillet 2019 à mars 2020 ;Pour la période d’avril 2020 à octobre 2021, il maintient également sa demande à savoir la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de la 7.881,88.-

montant de 9.207,69.- euros à titre des factures en souffrance et le montant de 2.881,45.- euros à titre des pénalités de retard contractuelles suivant l’article 11 du contrat de location à long terme, le tout avec les intérêts légaux jusqu’à solde ;

881 / 23 du 17 juillet 2023