Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mandataire de la société PC2 (ci-après : la société PC2) a réitéré sa constitution de partie civile et a sollicité la condamnation d’P1 à lui payer la somme de 23.881,53 euros à titre la franchise non prise en charge par son assureur et à titre d’indemnité d’immobilisation.Le montant de la franchise non prise en charge par l’assureur est documenté par des

SOC6.) LUXEMBOURG S.A., sinon de I.), la somme de 7.881,57 euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 7.881,57 euros du 23 août 2007 de la part de SOC6.) LUXEMBOURG S.A. à la condition de les continuer à I.) dans le contexte d’un litige de droit du travail opposant SOC6.) LUXEMBOURG S.A. à I.)

L’enquête a ainsi établi que sur un premier compte ouvert au nom de P.1.) auprès de la « Caisse Rurale BQUE.1.) » se trouvait la somme de 16.648,78 euros et sur un deuxième compte, la somme de 79.232,68 euros, soit au total le montant de 95.881,46 euros.

181,50€ 124,30€ 145,20€ 880,00€ 1.114,67€ 203,50€ 203,50€ 1.265,00€ 1.773,16€ 1.705,00€ 1.457,50€ 1.155,00€ 1.705,00€ 267,30€ 244,20€ 2.304,50€ 1.881,00€

octobre 2010 vers 9.30 heures, sur l'autoroute A3 au poste frontière de Dudelange, du 14 décembre 2010 vers 11.30 heures, sur l'autoroute A6, au poste frontière de Sterpenich, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux dispositions de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°881/92 du Conseil des Communautéssanction

Vu le procès-verbal no 11601 du C.P.I. Differdange du 6 décembre 2008 et le procès-verbal additionnel no 2009/40120/881/PP du même service du 28 septembre 2009 ;

Interrogé sur la provenance des fonds (1.783.881.27 USD au 4 février 2004) se trouvant sur le compte

des CCPL une indemnité de 400.000 euros et de la BCEE une indemnité de 1.406.872 euros soit un total de 2.881.872,06 euros.6.881,69.1.500,00.-