Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de mise à la retraite d’office comme en cas de révocation, le jour où celle-ci devient définitive, de sorte que S) aurait perçu un montant de 5.881,23 € qui ne lui était pas dû et qu’il y aurait lieu à compensation entre les montants réclamés par S) et le remboursement du trop payé réclamé reconventionnellement par la Société Nationale des Chemins de Fer96 €