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20260114_CA7_CAL-2024-00021_005 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
La vente a été consacrée par un acte notarié daté du 12 février 2021 contre paiement d’un prix de 644.881,72 €sol, escalier, en acier à l’extérieur et une salle de douche sera aménagée au rez de chaussée » pour un prix de vente de 843.802,47.- € (TVA à 17 % suivant), dont 644.881,72.- € payable à l’acte et la TVA payable suivant cahier des charges, à savoir
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20200715_CAL-2019-00278a-accessible.pdf
2ème , 8 avr. 2004, nos 01-17.188 et n°0116.881, Bull. civ.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20200506_CAL-2018-00301a-accessible.pdf
2ème , 8 avr. 2004, nos 01-17.188 et 01-16.881, Bull. civ.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil