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20241010_CAS-2022-00132_141_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette créance avait été initialement évaluée par eux, de façon provisoire, à 3.000.000.- d’euros (idem et loc.cit.) pour être finalement évaluée à 4.881.931,74.- euros (idem, page 7, dernier alinéa, page 8, antépénultième alinéa, et101 Idem, page 11, troisième alinéa : la Cour d’appel y constate que les demandeurs en cassation présentèrent, dans le cadre d’
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20240201_CAS-2023-00052_22_pseudonymisé-accessible.pdf
17197/21/CD et 881/22/CD Numéro CAS-2023-00052 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20231214_CAS-2023-00026_140_pseudonymisé-accessible.pdf
Cass. com., 18 avril 1961, n°59-11.394 Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.997 Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860 Cass., 3e civ., 5 juillet 2018, 17-19.975 Cass., 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881 Cass., com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580 Cass., com., 10 juin 2020, n° 18-15.614 Cass.
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20230706_CAS-2022-00129_92_pseudonymisé-accessible.pdf
881).881).881).
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20220324_CAS-2021-00051_46a-accessible.pdf
3e civ., 14 janvier 2021, 19-24.881, publié au bulletin
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