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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 08. Chambre (2)
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    Cour d’appel du 27.02.1986, rôle 8803, Ro. et Sy./Bayrische Vereinsbank).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre