Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (48 X 60.- € =) 2.880.- € à titre d’arriérés de salaire.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 880/21 du 5 juillet 2021 dont le dispositif est conçu comme suit :Pour rappel, André WEIL a, par jugement n°880/21 du 5 juillet 2021, été nommé expert avec la mission de concilier les parties, si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de déterminer sur base des

4.626,90.- euros 13.880,70.- euros

18.880,00 € 9.440,00 € 2.182,66 €18.880,00 € 9.440,00 € 2.182,66 €

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 7 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 22.880,62.- euros

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen Immeuble C2, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée aux fins des présentes par Maître Alexandra SIMON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Howald

La demande concernant le préjudice matériel est par conséquent à déclarer fondée pour le montant de (65.652,30 – 24.771,74) = 40.880,56 euros et non fondée pour le surplus.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel à concurrence du montant de 40.880,55 euros ;

faillite au montant total de 22.873,49 €, dont le montant de 13.880,28 € à titre superprivilégié et le montant de 8.993,21 € à titre privilégié, sinon à titre chirographaire.

25.880,22 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.

PERSONNE1.) se prévaut d’un salaire mensuel brut de référence de 18.732,57 euros, se composant d’un salaire de base mensuel de 13.563,91 euros sur 13 mois, d’une « leasing allowance » annuelle de 11.880 euros, de « fuel fees » de 4.000 euros par an, de « school fees » pour ses deux enfants de (2 x 15.090 =) 30.180 euros et d’une contribution de l’employeur

PERSONNE1.) se prévaut, dans le dernier état de ses conclusions à l’audience du 2 octobre 2023, d’un salaire mensuel brut de référence de 18.060,76 euros, se composant d’un salaire de base mensuel de 15.840,70 euros sur 13 mois et d’une « leasing allowance » annuelle de 10.880 euros.

880.- € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembre 2022 le montant de 2.880.- € avec les intérêts légaux à partir de la mise

29.761,02 € 14.880,51 €Le requérant réclame encore la réparation de son préjudice moral évalué à trois mois de salaire, soit la somme de (3 x 4.960,17 =) 14.880,51 €.

licenciement au montant de 3.953,39.- euros en ce qui concerne la période du 3 février au 4 juillet 2023 et au montant de 13.880,22.- euros en ce qui concerne la période d’août 2023 à février 2024.d’indemnité de préavis, les montants de 3.953,39.- euros et 13.880,22.- euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et le montant de 5.000.- euros à titre

32.641,32 euros 10.880,44 euros 20.000 euros 15.000 eurosLe montant réclamé par PERSONNE1.) n’ayant pas été autrement contesté, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer au requérant le montant de (2 x 5.440,22=) 10.880,44 euros à ce titre.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 10.880,

A l’audience du 23 février 2023, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de sa démission au montant de 6.303,45 €, qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi de ce fait au montant de 13.880,30 €, qu’elle augmentait sa demande en paiement

4.880 euros 3.271,34 euros 5.000 euros

Le nouveau salaire du requérant n’ayant pas été autrement contesté par la société défenderesse, PERSONNE1.) a touché pendant cette même période auprès de son nouvel employeur le montant de (6 x 2.880,45 =) 17.282,70 €, soit une différence de 1.470,12 €.