Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. principal I (arriérés de loyers et de charges au 30 juin 2021) : 4.880.- euros, - principal II (indemnités d’occupation de juillet à novembre 2021) : (5 x 840A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) produit une ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Thionville aux termes de laquelle PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Par ordonnance n° E-SA-1016/23 rendue le 7 août 2023 par le Juge de paix de et à Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 2.880,78.- euros à titre d’arriérés des pensions alimentaires (673,72A l

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch