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20250123_TALRéf_TAL-2024-02871_pseudonymisé-accessible.pdf
hauteur de 1.266,72 euros concernant la prestation suivante : - les honoraires du cabinet d’avocats 10. facture numéro NUMERO13.) du 06.09.2023 à hauteur de 3.937,80 euros concernant les prestations suivantes : - Forfait 20252 restant : 880 euros : Saisie comptable de décembre 2022 Déclaration TVA mensuelle de novembre à décembre 2022 Etablissement des
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20220311_TAL-2021-10193a-accessible.pdf
requérante, au provisoire, la somme de 74.880 euros, avec les intérêts légaux de retard au taux applicable aux créances résultant de transactions commerciales en application de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la Loi du 18 avril 2004 ») à partir de la date d’échéance de laA
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20191115_TAL-2019-03997 a-accessible.pdf
AAA a été mise en demeure par lettre recommandée du 20 décembre 2018, qu’elle n’a cependant jamais réceptionnée, de procéder au paiement d'un montant de 37.500 £ (Ordonnance du 9 novembre 2018) + 7.380 £ (Ordonnance du 7 septembre 2018) = 44.880 £, au titre des coûts des procédures mises à la charge de AAA par les prédites ordonnances ;Par courrier du 20
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20191115_TAL-2019-03997a-accessible.pdf
AAA a été mise en demeure par lettre recommandée du 20 décembre 2018, qu’elle n’a cependant jamais réceptionnée, de procéder au paiement d'un montant de 37.500 £ (Ordonnance du 9 novembre 2018) + 7.380 £ (Ordonnance du 7 septembre 2018) = 44.880 £, au titre des coûts des procédures mises à la charge de AAA par les prédites ordonnances ;Par courrier du 20
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20071025_TALRef_93301_pseudonymisé-accessible.pdf
nombre d’heures de rédaction et de dactylographie est exagéré et est à réduire de moitié, de sorte qu’il y a lieu de retenir au titre de frais de secrétariat et de dactylographie 22 heures au taux horaire moyen de 40 euros, soit le montant de 880 euros.8,00 euros 880,00 euros 143,00 euros 120,16 euros
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé