Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant expose que suivant contrat de bail écrit à durée indéterminée avec prise d’effet au 21 mars 2021, il a donné en location aux parties défenderesses une maison sise à L-ADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel de 880.- EUR.

immeuble sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 880.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 145.- euros.

partiels intervenus entretemps, pour la porter à la somme de 7.880.- EUR suivant décompte versé en cause.Ainsi, au vu des explications fournies par le requérant et du décompte versé à l’appui, et dans la mesure où les défendeurs reconnaissant pour partie être débiteurs de loyers et d’avances sur charges à l’égard de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que

Au vu des développements qui ont précédé, le tribunal a retenu que la partie défenderesse est uniquement redevable de la somme de (486,72+ 51,48 + 89 + 200 +53,62) 880,82.- EUR.La garantie locative étant de 3.000.-EUR, il y a lieu d’ordonner une compensation judiciaire entre ces montants, de sorte que PERSONNE1.) devra payer à PERSONNE2.) la somme de (3.000

A l’audience des plaidoiries. il augmente sa demande à la somme de 3.880 € à titre d’arriérés jusqu’au mois d’août 2024 inclus.c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 3.880 €, à augmenter des intérêts légaux sur la somme de 1.940 € à partir du 17 juin 2024 et sur la somme de 1.940 €

janvier 2023 à 880 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 175 euros, augmentée à partir du 1er janvier 2023 à 200 euros.janvier 2023 à 880 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 175 euros, augmentée à partir du 1er janvier 2023 à 200 euros.L’indemnité d’occupation mensuelle est à fixer au montant de 880 euros, les charges locatives n’étant

880/24 Dossier no.

A l’audience publique du 27 janvier 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a déclaré augmenter sa demande au titre des arriérés de loyers au montant de 17.880,40 € au titre des arriérés de loyers jusqu’au mois de janvier 2024 inclus.donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande au titre des arriérés de loyers au montant de 17.880,40

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 19 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner au paiement de la somme de 4.880.- € à titre d’arriérés de loyer, pour voir résilier le bail et ordonner le déguerpissement dusomme

condamne PERSONNE4.) et son époux PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) le montant de 4.880,37 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 2 juin 2023 – jusqu’à solde ;

mois et les montant redus et les montants payés pour conclure à des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour un montant de 20.880,50.- euros.

décembre 2022 au 25 avril 2023, soit (2.880 + 600=) 3.480.- euros, le tout sur base de l’article 1762-6(4) du Code civil.

d’arriérés de loyer, le montant de 15.480.- euros à titre de charges locatives impayées, le montant de 14.040.- euros à titre de facture impayée du 22 août 2022, ainsi qu’une indemnité de relocation à hauteur de 20.880.- euros avec, à chaque fois, les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des

Les avances sur charges auraient été fixées à 880 euros hors TVA.article VI.C. fixe l’avance des charges à 880 euros hors TVA.

Par requête déposée le 27 septembre 2018 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société anonyme AAAA S.A. (ci-après société AAAA) fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.880.- euros à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux àA l’

d i t la demande fondée pour la somme de 1.380 + 2.500 = 3.880 EUR ;c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.880 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 22 septembre 2011 jusqu’à solde ;