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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    saisis suivant procès-verbal de saisie n° 880/2024 dressé en date du 5 août 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud.saisis suivant procès-verbal de saisie n° 880/2024 dressé en date du 5 août 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.880,58 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Pendant la même période, la société SOC.2.) a réglé des frais (factures et remboursement du prêt auprès de la BQUE.4.)) pour un montant total de 247.880,49 euros pour compte de SOC.1.) s.à.r.l.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Luxembourg de la décision rendue par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch le 17 novembre 2009 en ce qu’elle a prononcé la confiscation de la somme de 2.880.797,47 euros et notamment la confiscation à concurrence du montant de 2.724.251,58 euros redu au jour de la décision, des comptes suivants saisis sur ordonnances du juge d’instruction Vincent FRANCK sur

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle