Décisions intégrales des juridictions judiciaires

80,00 36,90 880,00 992,00 74,0080,00 36,90 880,00 992,00 74,0080,00 36,90 880,00 992,00 74,0080,00 36,90 880,00 992,00 74,00

en mettant à disposition son compte bancaire auprès de la SOCIETE1.) n° NUMERO2.), pour la réception de virements d’un montant total de 5.880 € , directement ou indirectement en provenance d’escroqueries sinon d’autres infractions patrimoniales visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal commises par des auteurs non identifiés, au préjudice d’autres

31.880,29 € saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ-BABF-201219860-161-RIRO du 28 juin 2012 ;Le compte en euros n° CMPT.31.) détenu par P.1.) auprès de la BQUE.1.) Luxembourg a été bloqué et la somme de 31'880,29.- € déposée sous forme d’argent liquide sur le compte en question a été saisie.31.880,29 € saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ-BABF-

d i t la demande fondée pour le montant de 39.880,64 €

soit la somme totale de 880.- €, partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que les vols ont été commis à l’aide des cartes de débit et de crédit précédemment soustraites à N.), partant à l’aide de fausses clés.soit la somme totale de 880.- €, partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que les vols ont

1.880 euros dans des magasins d’électro-ménager ;

A l’audience publique du 30 septembre 2008, 1.) se constitua oralement partie civile pour le montant de 880 euros du chef du préjudice matériel contre le prévenu X.)Au vu des pièces versées la partie civile est fondée pour le montant réclamé de 880 euros.A l’audience publique du 30 septembre 2008, 2.) se constitua partie civile pour les montants de 880 euros