Décisions intégrales des juridictions judiciaires

b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) au moins la somme de 880.- euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison de 50% des revenus recueillis par ces personnes de laen l’espèce

La perquisition domiciliaire a permis la saisie de 880 euros, de 487 grammes de marihuana et d’une balance digitale.Une somme d’argent de 880 euros (11x50 euros; 10x20 euros; 11x10 euros; 4x5 euros)Une somme d’argent de 880 euros (11x50 euros; 10x20 euros; 11x10 euros; 4x5 euros)

concernant Immobilière Y.) et Cie s.à r.l. pour 1989 : 243.670.- LUF pour 1990 : 192.880.- LUF pour 1991 : 137.850.- LUF pour 1992 : 127.990.- LUF974 680 771 520 551 400 511 960 19 005 880 8 477 080 11 108 200 563 200 606 320 13 662 120 7 506 360 3 457 440 1 291 200 263 799 004 LUF974 680 1 502 480 19 005 880 8 477 080 11 108 200

Le Ministère Public estime qu’il y a abus de biens sociaux du fait que la société SOC1.) Sàrl a payé la somme de 1.831 euros pour réparation de matériel roulant et 880,48 euros pour carburant alors que SOC1.) Sàrl ne dispose pas de véhicules.1.831 euros payés par SOC1.) s. à r.l. pour réparation de matériel roulant et 880,48 euros pour carburant alors que

Au vu des explications fournies en cause, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 880,91euros.Il y a donc lieu de condamner P1.) à payer à PARTIE CIVILE 44) et PARTIE CIVILE 44+) le montant de 880,91 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.déclare la demande en