Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande d’SOCIETE1.) est par voie de conséquence à déclarer fondée à hauteur du montant tel que sollicité de (36.750 euros + 5.880 =) 42.630 euros correspondant à l’indemnité de 3% du prix de vente de départ de 1.225.000 euros, augmenté de la TVA, en application aux stipulations contractuelles.

Déduction : 880,00 euros

PERSONNE1.) serait ainsi redevable d’une indemnité de 9.880 euros pour l’année 2019 et d’une indemnité de 20.670 euros pour l’année 2020, soit le montant total de 30.550 euros.montant de (5 mois x 1.976 euros =) 9.880 euros.Le montant total pour les années 2019 et 2020 s’élèverait ainsi à (9.880 euros + 20.670 euros =) 30.550 euros.Le Tribunal estime qu’il y

Par des conclusions ultérieures, la société Farei Services demande en ordre subsidiaire de condamner les défendeurs à lui rembourser les honoraires d’architecte d’un montant de 12.880.-€.La société Farei Services demande en ordre subsidiaire le remboursement des honoraires d’architecte d’un montant total de 12.880.-€.Ils font dès lors valoir qu’ils voient

Au fond la BANQUE1.) fait valoir que par ordonnance de référé du 13 décembre 2002 PERSONNE1.) a été condamnée solidairement avec son mari PERSONNE3.) au paiement de la somme de 25.880,92.- EUR avec les intérêts conventionnels sur le montant de 22.972,30.EUR à partir du 10 octobre 2002 jusqu’au solde.