Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante aurait réclamé en date du 10 juillet 2019 le paiement d’un acompte de 6.880.- euros qui aurait été payé en date du 16 juillet 2019.Il est également constant en cause que PERSONNE2.) a payé en date du 15 juillet 2019 un acompte de 6.536.- euros sur le prix de la cuisine (suite à une demande d’acompte par la société SOCIETE1.) en date du 10

Le terrain non-constructible n°NUMERO24.) devrait nécessairement être attribué aux demandeurs, alors qu’il ne pourrait être attribué préférentiellement qu’à un seul copartageant au risque de ne pas respecter l’égalité des lots en nature et en valeur, alors que les lots concernant les terrains non-constructibles ne devraient en théorie pas dépasser les (880.

voir condamner les parties assignées au remboursement des intérêts du prêt immobilier pour un montant de 30.880,37.- euros, augmenté par la suite au montant de 35.533,98.- euros,

Le tribunal constate qu’il résulte du rapport d’expertise précité qu’en date du 25 février 2010 l’expert a effectué un contrôle avec caméra thermographique TESTO 880 à l’extérieur et intérieur de la maison.

pratiquée par l’ETAT entre les mains de la banque avec restitution de la somme de 53.880.- €, à voir ordonner la discontinuation des poursuites et la condamnation au paiement d’une indemnité de 2.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.