Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réalisée par l’agence immobilière SOCIETE3.) et ayant chiffré la valeur de l’immeuble à hauteur de 880.000.- euros.Dans cette dernière hypothèse, l’indemnité d’occupation revenant à l’indivision postcommunautaire s’élèverait alors au montant de 594.000,54 euros (880.000 x 5 % / 12 mois x 162 mois), sous réserve d’augmentation en cours d’instance.tout état de

En se basant sur cette valeur et en tenant compte du caractère précaire de l’occupation comparé à celle d’un locataire lambda, le tribunal décide d’appliquer un taux de 4 %, de sorte que la valeur locative annuelle de l’immeuble est à évaluer à 13.880.- euros (347.000.- euros x 4 %).Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de fixer le montant de l

De ce montant, il y aurait lieu, selon PERSONNE1.), de déduire le montant restant à payer au titre du prêt immobilier (160.598,32), de la mainlevée de l’hypothèque (150), de la commission d’agence (15.000) et des aides au logement (3.880).PASSIF SOCIETE6.) : 160.598,32 euros Hypothèque : 150.- euros Commission d’agence : 15.000.- euros Aides au logement : 3.

l’immeuble indivis dont question à 880.000.- euros, respectivement à 750.000.- euros (cf. page 3 du procès-verbal de difficultés du 8 février 2022).

à partir du 7 septembre 2009 soit la somme de 9.880,57 euros.