Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3642/19 rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 19 mars 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « SOCIETE2.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « SOCIETE1.) ») la somme de 2.880.- euros avec lesSOCIETE1.

Par requête déposée au greffe le 22 décembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la faire condamner au paiement de la somme de 13.913,87 euros (soit 24.880.- euros à titre de garantie bancaire + 4.001,

Elle a estimé redevoir principalement le montant de 64.880.- euros et subsidiairement, le montant de 99.395 euros à titre d’arriérés de loyers, dont il faudrait encore retirer le montant de la garantie bancaire

Par courriers du 18 décembre 2019, le receveur de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a informé A. qu’il avait procédé à une saisie en date du 17 décembre 2019 auprès de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION jusqu’à concurrence du montant de 880.883,81 euros et du montant de 1.849,40 euros.montants figurant dans les sommations à tiers détenteur, à

un montant mensuel de 1.880.euros [à savoir le montant total de 7 * 1.880.- euros = 13.160.- euros ;

un montant mensuel de 1.880.euros [à savoir le montant total de 7 * 1.880.- euros = 13.160.- euros ;

sur la somme de 14.164,23 euros à partir du 6 décembre 2017 et sur la somme de 10.880,11 à partir du 8 juin 2018, dates des demandes respectives en justice.

Il convient encore de retenir que le montant des frais de transports exposés par E1.) pendant une année - 880,73.- euros - n’est aucunement exagéré et peut dès lors être pris en considération.