Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

numéro B 211 933, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée dans le cadre de la présente procédure

numéro B 211 933, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée dans le cadre de la présente procédure

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

numéro B 211 933, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée

Par exploit d’huissier de justice du 2 novembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) SA ») a fait donner assignation à l’ALIAS1.) (ci-après « la ALIAS1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 132.880,83 au titre de deux factures impayées, avec lesQuant aux

A titre de remise en état, l’expert PERSONNE3.) propose ce qui suit : « Ausbildung einer Dehnfuge im Oberputz + Neuanstrich der betroffenen Fassadenseite(innen + aussen).Anmerkung: Ausführung der Arbeiten nach Instandsetzung des Garagendaches »6 et évalue le coût de remise en état à 880.euros HTVA , soit à 1.029,60 euros TTC.7

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 285.880,78 euros, avec les intérêts légaux à compter du DATE22.), date de la mise en demeure,

au paiement de la somme de 11.880 euros, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2018, date de la résiliation du contrat de bail, sinon à compter du 30 juin 2019, date de la sortie des lieux, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Ils exposent qu’en application de l’

Il s’ensuit que le dommage réparable de la société SOCIETE1.) s’élève à (90% de 43.200) 38.880 euros de sorte qu’il y a lieu de condamner l’ETABLISSEMENT1.) au montant de 38.880 euros avec les intérêts légaux, à partir de la présente demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

Z25, Anbringen von Außenecken auf Gehrung gearbeitet, Holzverkleidung Flure Verwaltung, 4.880,96€ L’expert traite cette position avec les positions Z23 et Z24 en expliquant que l’aménagement des niches dans la salle des sports en armoires n’était pas prévue au cahier des charges et que les travaux en question, commandés par l’Etat, devaient être payés.0,00 €