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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La société SOCIETE3.) explique qu’après avoir constaté que son logiciel était utilisé par sept personnes au moins au sein de la société SOCIETE1.), elle aurait établi une facture en date du 10 juin 2022 pour le montant de 17.880.- correspondant au prix de six licences supplémentaires.Suivant le dernier état de ses plaidoiries, la société SOCIETE3.) demande

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé