Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.880.000 LUF

Partant, condamner les parties défenderesses conjointement, sinon solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour la moitié, au paiement de la somme en principal de (18.000.-euros x 17% TVA) 21.060.-euros, sinon la somme de (18.000.-euros x 16% TVA) 20.880.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en

1. la somme de 54.880,44 euros au principal, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 septembre 2022, date de la demande en justice, majorés de trois points du taux de l’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du 17.03.2023, date de la signification de l’ordonnance de référé n°62/2022, jusqu’à solde ;successorale délaissée par

et que « la différence entre le montant de 16.205,91 € de la créance n°41 et le montant de 16.880,81 € du décompte (actuellement versé en cause) s’explique donc par le fait que la déclaration de créance n°41 n’a pas pris en compte les factures émises postérieurement au 1er mars 1993, ni les paiements postérieurs à avril 1993 par la partie PERSONNE1.), ni le