Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. la somme de 54.880,44 euros au principal, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 septembre 2022, date de la demande en justice, majorés de trois points du taux de l’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du 17.03.2023, date de la signification de l’ordonnance de référé n°62/2022, jusqu’à solde ;successorale délaissée par

et que « la différence entre le montant de 16.205,91 € de la créance n°41 et le montant de 16.880,81 € du décompte (actuellement versé en cause) s’explique donc par le fait que la déclaration de créance n°41 n’a pas pris en compte les factures émises postérieurement au 1er mars 1993, ni les paiements postérieurs à avril 1993 par la partie PERSONNE1.), ni le