Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant expose que suivant contrat de bail écrit à durée indéterminée avec prise d’effet au 21 mars 2021, il a donné en location aux parties défenderesses une maison sise à L-ADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel de 880.- EUR.

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (48 X 60.- € =) 2.880.- € à titre d’arriérés de salaire.

principal I (arriérés de loyers et de charges au 30 juin 2021) : 4.880.- euros, - principal II (indemnités d’occupation de juillet à novembre 2021) : (5 x 840A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) produit une ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Thionville aux termes de laquelle PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été

4.626,90.- euros 13.880,70.- euros

partiels intervenus entretemps, pour la porter à la somme de 7.880.- EUR suivant décompte versé en cause.Ainsi, au vu des explications fournies par le requérant et du décompte versé à l’appui, et dans la mesure où les défendeurs reconnaissant pour partie être débiteurs de loyers et d’avances sur charges à l’égard de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que

Au vu des développements qui ont précédé, le tribunal a retenu que la partie défenderesse est uniquement redevable de la somme de (486,72+ 51,48 + 89 + 200 +53,62) 880,82.- EUR.La garantie locative étant de 3.000.-EUR, il y a lieu d’ordonner une compensation judiciaire entre ces montants, de sorte que PERSONNE1.) devra payer à PERSONNE2.) la somme de (3.000

18.880,00 € 9.440,00 € 2.182,66 €18.880,00 € 9.440,00 € 2.182,66 €

janvier 2023 à 880 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 175 euros, augmentée à partir du 1er janvier 2023 à 200 euros.janvier 2023 à 880 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 175 euros, augmentée à partir du 1er janvier 2023 à 200 euros.L’indemnité d’occupation mensuelle est à fixer au montant de 880 euros, les charges locatives n’étant

880/24 Dossier no.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8250/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 2 septembre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) EURL la somme de 5.880 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.7.104,00

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen Immeuble C2, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée aux fins des présentes par Maître Alexandra SIMON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Howald

La demande concernant le préjudice matériel est par conséquent à déclarer fondée pour le montant de (65.652,30 – 24.771,74) = 40.880,56 euros et non fondée pour le surplus.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel à concurrence du montant de 40.880,55 euros ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1070/23 rendue en date du 10 mars 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 880 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnanceLa

faillite au montant total de 22.873,49 €, dont le montant de 13.880,28 € à titre superprivilégié et le montant de 8.993,21 € à titre privilégié, sinon à titre chirographaire.

mois et les montant redus et les montants payés pour conclure à des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour un montant de 20.880,50.- euros.

PERSONNE1.) se prévaut d’un salaire mensuel brut de référence de 18.732,57 euros, se composant d’un salaire de base mensuel de 13.563,91 euros sur 13 mois, d’une « leasing allowance » annuelle de 11.880 euros, de « fuel fees » de 4.000 euros par an, de « school fees » pour ses deux enfants de (2 x 15.090 =) 30.180 euros et d’une contribution de l’employeur

PERSONNE1.) se prévaut, dans le dernier état de ses conclusions à l’audience du 2 octobre 2023, d’un salaire mensuel brut de référence de 18.060,76 euros, se composant d’un salaire de base mensuel de 15.840,70 euros sur 13 mois et d’une « leasing allowance » annuelle de 10.880 euros.

Par courrier du 7 janvier 2022, PERSONNE1.) fut mis en demeure de régulariser sa situation alors que ses paiements furent en retard de 880,38 euros, soit deux mensualités.

880.- € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembre 2022 le montant de 2.880.- € avec les intérêts légaux à partir de la mise

32.641,32 euros 10.880,44 euros 20.000 euros 15.000 eurosLe montant réclamé par PERSONNE1.) n’ayant pas été autrement contesté, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer au requérant le montant de (2 x 5.440,22=) 10.880,44 euros à ce titre.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 10.880,