Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 16 décembre 2020, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au 1er janvier 2021, une chambre meublée dans un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel, charges comprises, de 880 euros.Suivant déclarations de la requérante, le montant du loyer, initialement fixé à 880 euros, a été

voir condamner les parties défenderesses à payer aux parties requérantes le montant de 2.880,00 euros à titre d’arriérés de loyers impayés avec les intérêts conventionnels de 10% par mois, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Sur base des faits constants ci-avant énoncés, les consorts GROUPE1.) font valoir que les

Le requérant expose que suivant contrat de bail écrit à durée indéterminée avec prise d’effet au 21 mars 2021, il a donné en location aux parties défenderesses une maison sise à L-ADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel de 880.- EUR.

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel la somme de 3.880, 20 euros pour les travaux de remise en peinture et pour les frais de nettoyage des lieux loués.réclame à titre reconventionnel la somme totale de 3.880, 20 euros pour les travaux de remise en peinture et pour les frais de nettoyage tel que cela résulte de la facture émise en date du 9PERSONNE2.)

Lors des débats, les parties requérantes ont actualisé sa demande en réclamant la somme de 5.024,01 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’août 2024 à octobre 2024 ainsi que la somme de 6.880 euros à titre d’indemnités d’occupation des mois de novembre 2024 à février 2025.loyers et d’avances sur charges des mois d’août 2024 à

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (48 X 60.- € =) 2.880.- € à titre d’arriérés de salaire.

principal I (arriérés de loyers et de charges au 30 juin 2021) : 4.880.- euros, - principal II (indemnités d’occupation de juillet à novembre 2021) : (5 x 840A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) produit une ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Thionville aux termes de laquelle PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été

4.626,90.- euros 13.880,70.- euros

partiels intervenus entretemps, pour la porter à la somme de 7.880.- EUR suivant décompte versé en cause.Ainsi, au vu des explications fournies par le requérant et du décompte versé à l’appui, et dans la mesure où les défendeurs reconnaissant pour partie être débiteurs de loyers et d’avances sur charges à l’égard de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que

Au vu des développements qui ont précédé, le tribunal a retenu que la partie défenderesse est uniquement redevable de la somme de (486,72+ 51,48 + 89 + 200 +53,62) 880,82.- EUR.La garantie locative étant de 3.000.-EUR, il y a lieu d’ordonner une compensation judiciaire entre ces montants, de sorte que PERSONNE1.) devra payer à PERSONNE2.) la somme de (3.000

18.880,00 € 9.440,00 € 2.182,66 €18.880,00 € 9.440,00 € 2.182,66 €

janvier 2023 à 880 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 175 euros, augmentée à partir du 1er janvier 2023 à 200 euros.janvier 2023 à 880 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 175 euros, augmentée à partir du 1er janvier 2023 à 200 euros.L’indemnité d’occupation mensuelle est à fixer au montant de 880 euros, les charges locatives n’étant

880/24 Dossier no.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8250/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 2 septembre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) EURL la somme de 5.880 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.7.104,00

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen Immeuble C2, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée aux fins des présentes par Maître Alexandra SIMON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Howald

La demande concernant le préjudice matériel est par conséquent à déclarer fondée pour le montant de (65.652,30 – 24.771,74) = 40.880,56 euros et non fondée pour le surplus.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel à concurrence du montant de 40.880,55 euros ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1070/23 rendue en date du 10 mars 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 880 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnanceLa

faillite au montant total de 22.873,49 €, dont le montant de 13.880,28 € à titre superprivilégié et le montant de 8.993,21 € à titre privilégié, sinon à titre chirographaire.

mois et les montant redus et les montants payés pour conclure à des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour un montant de 20.880,50.- euros.

PERSONNE1.) se prévaut, dans le dernier état de ses conclusions à l’audience du 2 octobre 2023, d’un salaire mensuel brut de référence de 18.060,76 euros, se composant d’un salaire de base mensuel de 15.840,70 euros sur 13 mois et d’une « leasing allowance » annuelle de 10.880 euros.