Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries. il augmente sa demande à la somme de 3.880 € à titre d’arriérés jusqu’au mois d’août 2024 inclus.c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 3.880 €, à augmenter des intérêts légaux sur la somme de 1.940 € à partir du 17 juin 2024 et sur la somme de 1.940 €

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant reconnaissance de dette du 9 mars 2020, PERSONNE2.) aurait reconnu avoir reçu de sa part au titre de prêt, sans intérêt, le montant de 4.900.- euros en date du 21 février 2023 et le montant de 13.880.euros en date du 9 mars 2020, le tout remboursable le 5ième du mois à partir du mois d’avril 2020 par

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 7 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 22.880,62.- euros

Par ordonnance n° E-SA-1016/23 rendue le 7 août 2023 par le Juge de paix de et à Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 2.880,78.- euros à titre d’arriérés des pensions alimentaires (673,72A l

Sur base de ce constat, les parties concernées se sont accordées à attribuer à PERSONNE1.) une indemnité d’un montant total de 3.880,95 euros en réparation du préjudice subi.

Par ordonnance pénale numéro 880/23 rendue le 15 mai 2023 par le tribunal de police d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a été condamnée en sa qualité de propriétaire du véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.)(L) » au sens de l’article 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques introduit

29.761,02 € 14.880,51 €Le requérant réclame encore la réparation de son préjudice moral évalué à trois mois de salaire, soit la somme de (3 x 4.960,17 =) 14.880,51 €.

licenciement au montant de 3.953,39.- euros en ce qui concerne la période du 3 février au 4 juillet 2023 et au montant de 13.880,22.- euros en ce qui concerne la période d’août 2023 à février 2024.d’indemnité de préavis, les montants de 3.953,39.- euros et 13.880,22.- euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et le montant de 5.000.- euros à titre

d’arriérés de loyer, le montant de 15.480.- euros à titre de charges locatives impayées, le montant de 14.040.- euros à titre de facture impayée du 22 août 2022, ainsi qu’une indemnité de relocation à hauteur de 20.880.- euros avec, à chaque fois, les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des

Par requête déposée le 27 septembre 2018 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société anonyme AAAA S.A. (ci-après société AAAA) fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.880.- euros à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux àA l’

Le nouveau salaire du requérant n’ayant pas été autrement contesté par la société défenderesse, PERSONNE1.) a touché pendant cette même période auprès de son nouvel employeur le montant de (6 x 2.880,45 =) 17.282,70 €, soit une différence de 1.470,12 €.