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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il aurait agi dans un but de lucre, ayant abandonné sa carrière sportive et ses études universitaires et aurait voulu profiter du prix de vente de l’appartement à (), mise en vente au prix de 880.000

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle

    C.) 50.000 euros 20.000 euros 20.000 euros 12.880 eurosC.) 30.000 euros 0 euros 2.000 euros 12.880 euros 44.800 euros

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle