Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et pour parvenir au paiement du montant de 7.028.805 euros ( 76.605 euros + 9.880 euros + 6.942.320 euros) à majorer des intérêts légaux, le tout tel que détaillé comme suit :

En ce qui concerne l’indemnisation réclamée par les époux PERSONNE6.), les contestations vagues et non étayées par pièce de la société SOCIETE1.) sont à écarter et le tribunal est à approuver pour avoir fixé le préjudice subi en les mettant dans l’impossibilité d’installer les panneaux photovoltaïques contractuellement prévus à 21.880 € (5.800 x 0,24 x 15),

Par requête déposée le 18 décembre 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 26 juin 2019 et voir condamner la société SOCIETE1.), suivant le dernier état de ses conclusions à lui payer 2.880,20 € à titre d’ indemnité compensatoire de préavis,

Par requête du 9 février 2017, A.), ci-après « le salarié », a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), ci-après « l’employeur », devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 5.978,88 euros à titre de 220 heures supplémentaires et le montant de 8.880 euros à titre de frais de déplacementPar

Les deux premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis, le salarié a encore droit à la différence entre le salaire qu’il aurait perçu auprès de son ancien employeur (3.125,47 euros) et celui qu’il a perçu auprès de son nouvel employeur (2.880,45 euros) pour les quatre mois restants, à savoir (245,02 x4) 980,08 euros.

La Cour de cassation française (ch. soc. 27 novembre 2013, n° 12-24.880, publié au bulletin) a décidé qu’un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli

Au vu de la faute grave de l'employeur, la démission de A) du 27 septembre 2016 avec effet immédiat serait régulière et lui donnerait également droit à une indemnité compensatoire de préavis de 69.880,74 euros correspondant à six mois de salaire brut [La demande de paiement d'arriérés de salaire, présentée initialement à hauteur du montant de 288.084,12

A.) demande acte de ce qu’elle renonce à sa demande en cession du numéro de téléphone 691 880 636.

Du 1er janvier au 30 juin 2014, il aurait perçu un salaire brut de 22.278,36 euros (6 x 3.713,06) ainsi que le montant de 922,56 euros au titre du boni pour enfants (6 x 76,88 x 2) et il a perçu le montant brut de 11.882,70 euros au titre des indemnités de chômage (880,20 + 2.053,80 + 2.273,85 + 2.200,50 + 2.273,85 + 2.200,50).

Compte tenu des développements aux points 3, 4 et 5, le salarié a droit aux montants de 6.804,48- euros, 3.000- euros et 75,94- euros, soit au montant total de 9.880,42- euros.dit que M. A.) a droit de la part de la société SOC1.) sàrl en faillite au montant de 9.880,42- euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi

Suivant les décomptes de salaires établis par la société SOC1.) Mme A.) a touché une rémunération brute annuelle de 51.152,00- euros en 2007 (fiche de décembre 2007), de 116.292,94- euros en 2008 (fiche de décembre 2008), de 105.880,94- euros en 2009 (fiche de décembre 2009 ; salaire mensuel brut de 7.555,38- euros).

Elles portent les numéros de recommandé RR 880 19237 4 BE et RR 880 19236 5 BE et ont été déposées le 25 janvier 2010.

Il a de même demandé 2.880 € du chef de solde de prime pour l’année 2007 et 18.880 € du chef de prime pour l’année 2008.Par exploit du 22 août 2011, S.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement, limitant son appel au volet des primes et demandant à la Cour de dire fondée sa demande pour un montant de 2.880 € pour l’année 2007 et 18.880 € pour l’

L’appelant invoque un arrêt de la Cour de cassation belge du 12 novembre 1999 (Pasicrisie belge 1999, page 1493) qui a dit « que si, en vertu de l’article 880, alinéa 2 du code judiciaire, le jugement qui ordonne la production de documents n’est susceptible ni d’opposition, ni d’appel, aucune disposition légale n’édicte la même règle à l’égard des

La société SOC.1.) soutient maintenant que les objectifs à atteindre en 2007 auraient été de 20% supérieurs à ceux fixés pour l’année 2006 soit un objectif de 5.880.000 €.

Il conclut principalement à la condamnation de l’employeur et subsidiairement à celle du salarié à lui rembourser la somme de 11.880,86 € avancée versée à l’appelant au titre des indemnités de chômage couvrant les mois de juillet 2009 à janvier

A a été condamnée à payer à B la somme de 7.760 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 1.940 euros du chef d’indemnité de départ, la somme de 222,64 euros pour dommage matériel et la somme de 3.880 euros pour dommage moral.Le préjudice moral a été fixé par le tribunal à la somme de 3.880 euros.