Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant ne s’y est d’ailleurs pas trompé puisqu’il a déposé une déclaration de créance tendant à se voir allouer la somme de 880.000 euros de la part de la masse de la liquidation.

Le montant total redu par l’appelante A en relation avec l’enduit à refaire au niveau de la terrasse s’élève partant au montant de 880 euros HTVA indiqué par la société A.

Elle a réclamé, à titre subsidiaire, la somme de 47.162,09 € à titre d’indemnité d’éviction, ainsi que 70.880,07 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte de rémunération subie à partir du 15 avril 2009, date de la rupture du contrat, jusqu’au 1er mai 2010, date d’échéance normale du contrat.Elle avait, en ordre subsidiaire, sur le fondement

subsidiairement au paiement du montant de 47 162,09 euros à titre d’indemnité d’éviction ainsi que du montant de 70 880,07 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte de rémunération subie à partir de la date de la rupture du contrat jusqu’à la date d’échéance normale du contrat (soit du 15 avril 2009 jusqu’au 1er mai 2010).

Concernant, enfin, les prétentions de la société anonyme B qui, se référant au tableau des charges figurant à l'annexe 3 du rapport d'expertise, avançait d’une part que pour l'année 2004 le poste cadeau clients s'élève à 2.880,43 €, alors que pour l'année 2003 il n'était que de 793,24 €, que de même les frais de représentation s'élèvent pour 2004 à 5.646,02

La demande relative au paiement du montant de 640.880.-€, ressortant de trois virements de 150.000.-€, 32.200.-€ et 458.680.-€ effectués par Maître I sur le compte-tiers de Maître B, fut rejetée.partant condamner la partie intimée à restituer le montant de 490.880.-€;que Maître B aurait engagé sa responsabilité personnelle et serait devenue débitrice du

Se référant au tableau des charges figurant à l'annexe 3 du rapport d'expertise, la société B fait encore plaider que pour l'année 2004 le poste cadeau clients s'élève à 2.880,43 euros, alors que pour l'année 2003 il n'était que de 793,24 euros, que de même les frais de représentation s'élèvent pour 2004 à 5.646,02 euros, alors qu'en 2003 ils n'étaient que

absence d’explication de l’expert quant à la reclassification du montant de 42.880.829 LUF sur les comptes au 30 juin 2001 et au 30 juin 2000.Pour le surplus l’expert de la GGG relève qu’il n’a pas pu donner d’avis sur les corrections de valeur sur créances douteuses de LUF 42.880.829, étant donné qu’il dit ne pas disposer des informations en relation avec

mars 2008 à la société BBB S.A. le montant de 21.792,96 € correspondant à la valeur, TTC, des 2.880 tuyaux retournés à la société BBB S.A..Le tribunal – face à une vente parfaite entre parties de par leur accord sur la chose et le prix – a retenu qu’il appartient à la société AAA S.A. de prouver que la marchandise était défectueuse et ne correspondait pas à

Etant donné que ni le prix d’acquisition de ces objets ni leur valeur résiduelle n’ont été sérieusement contestés par BBB, il y a lieu d’allouer à la société AAA du chef de détournement de l’immobilisé le montant de 8.880 €.La demande d’BBB est dès lors à déclarer justifiée jusqu’à concurrence du montant de (52.000 – 8.880 – 7.475) = 35.645 €.