Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20100303_35655a-accessible.pdf
Il résulte d’une part des pièces versées au dossier par l’appelant que celui-ci gagne comme aide-maçon quelque 2.100 € par mois et qu’il rembourse en tout 880 € sur trois prêts hypothécaires communs relatifs à la maison qu’il habite et qui est son propre, ainsi que 200 € sur un prêt contracté auprès de son frère pour l’achat d’un véhicule d’occasion, de
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé