Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. principalement au montant de 19.200 EUR, sinon subsidiairement au montant de 11.880 EUR, sinon à tout autre montant à évaluer ex aequo et bono, avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2018, date de la résiliation du bail, sinon à compter du 30 juin 2019, date de la sortie des lieux, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) de ne pas exercer d’activité salariée et estime que le juge de première instance a à juste titre retenu un revenu théorique de 1.880 euros par mois dans son chef, la partie intimée faisant encore valoir que le père n’exerce pas son droit de visite et ne contribue dès lors pas en nature à l’entretien des enfants.

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  3. prononcer la nullité de la vente pour dol des vendeurs, sinon pour erreur dans leur propre chef sur les qualités substantielles de la chose vendue et aux fins de voir condamner les vendeurs solidairement avec le notaire à leur payer le montant de 163.880 euros correspondant au prix de vente, augmenté des frais d’acte.vendeurs à rembourser aux acquéreurs le

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  4. d’eux au titre de leur réserve à 11.880 € et pour voir dire que les frais d’expertise sont principalement à mettre à charge de la succession.Pour fixer la réserve à 11.880 € par enfant comme il est requis dans l’acte d’appel, il faut aussi rectifier le calcul de l’usufruit (ce que les parties appelantes ont omis de faire), soit : 190.484,03 x ¾ x 58,42 % =

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  5. Cependant, suivant rapport d’expertise daté du 30 septembre 2010 établi par le Service technique de Soc.1 même, suivant mission confiée le 6 juillet 2010 à un de ses experts et exécutée le 7 juillet 2010, la voiture Mercedes de A a été estimée économiquement irréparable et le préjudice de perte totale de la voiture a été fixé à 15.880 € TTC en considération,

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  6. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir les parties désignées sub 1) et 2) condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 9.880.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon du décaissement, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et à PERSONNE1.) la somme de 2.421,10.-

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  7. bénéficiaire économique) au prix de 1.880.000 euros.euros, si bien qu'DR.1 aurait fait une excellente affaire en acquérant les parts sociales de la société SOC.2 au prix de 1.880.000 euros), il ne serait pas établi que lors de la signature de l'acquisition des parts sociales de la société SOC.2, la société SOC.3 aurait exigé d'acquérir

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