Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pourraient redevoir à la SA SOCIETE1.) SPF (ci-après "la société SOCIETE1.)") pour sûreté, conservation et pour parvenir au paiement du montant de 7.028.805 euros (76.605 euros+ 9.880 euros+ 6.942.320 euros) à majorer des intérêts légaux, le tout tel que détaillé comme suit:suivants : 76.605 euros + 9.880 euros + 6.942.320 euros) à majorer des intérêts

Pour ce qui concerne le reproche concernant l’infraction de banqueroute frauduleuse par le fait d’avoir détourné et dissimulé une partie de l’actif de la société pour les montants respectifs de 3.400 euros, 5.070 euros, 5.000 euros, 3.500 euros, 3.000 euros, 2.800 euros, 5.500 euros, 1.700 euros, 1.880 euros, 5.425 euros, 5.000 euros, 4.000 euros, 4.000

8 Bernard BOULOC, L’exercice de l’action civile pour infractions aux lois sur les sociétés par un créancier, Revue des sociétés, 2006, page 880, n° 4.

S), demeurant à CH-____ avec l’approbation pour autant que de besoin de M), en sa qualité de « Beistandin » de S), fonction à laquelle elle a été nommée par décision n°3.880 du 7 juillet 2015 rendue par la « Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde » de la Ville de Zürich, remplacée suivant décision n°5397 du 4 octobre 2021 rendue par la « Kindes- und

880 ;