Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 4.466,28 euros à titre d’indemnité de congé non pris, - 8.879,07 euros à titre de primes non payées, - 14.666,20 euros à titre de forfaits pour frais professionnels non payés, - 556,00 euros en contrepartie de la voiture de service pour les mois d’août et septembre 2015, sinon le montant correspondant aux impôts et cotisations payées en trop pour la

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre