Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au montant mensuel de l'indemnité d'occupation le premier juge a retenu que ’’les parties sont tombées d'accord, en cours de plaidoiries, à fixer ce montant à 8780 euros’’.Quant au montant mensuel de l'indemnité d'occupation le premier juge a retenu que ’’les parties sont tombées d'accord, en cours de plaidoiries, à fixer ce montant à 8780 euros’’.