Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il résulte du dossier répressif et plus précisément du rapport no 2005/8772/306 du 8.2.2005 établi par l'officier de police judiciaire Roby Steichen, commissaire du Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, que ce dernier s'est rendu en septembre 2004 au cabinet médical du Docteur D.) , Président du Collège Médical, qui lui a remis lesIl y

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle