Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que la société anonyme SOCIETE3.) SA ne pourra pas se conformer à une ordonnance, un jugement ou une décision à intervenir, se basant directement ou indirectement sur la loi américaine S.1790 « National Defense Authorization Act For Fiscal Year 2020 » du 20 décembre 2019, et notamment l’article 22 du U.S. Code §8772 tel qu’amendé, ou sur la jurisprudence

L’exécution des décisions a été facilitée par l’introduction de la Section 8772 du chapitre 22 du United States Code par une loi du 10 août 2012 intitulée « Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act of 2012 » (ci-après « chapitre 22 USC §8772 ») visant1790 intitulée « National Defense Authorization Act For Fiscal Year 2020 » (ci-après le « NDAA 2020 »

L’exécution des décisions a été facilitée par l’introduction de la Section 8772 du chapitre 22 du United States Code par une loi du 10 août 2012 intitulée « Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act of 2012 » visant expressément les avoirs décrits dans l’affaire PE.1790 intitulée « National Defense Authorization Act For Fiscal Year 2020 » (ci-après le