Décisions intégrales des juridictions judiciaires

serait territorialement incompétent pour prendre une telle mesure alors que les actifs en question se trouvent au Luxembourg , le Président des Etats Unis a le 20 décembre 2019 signé la loi dénommée « National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2020 » (ci-après la loi NDAA) qui dans son article 22 §8772 prévoit précisément que dans le cadre de l’In

Fiscal Year 2020 » (ci-après la loi NDAA) qui dans son article 22 §8772 prévoit précisément que dans le cadre de l’affaire « Peterson » , les actifs financiers appartenant à la banque M) et situés hors du territoire des Etats-Unis pourront faire l’objet d’un jugement de la part des juridictions américaines contraignant le dépositaire de ces actifs à lesIl en