Décisions intégrales des juridictions judiciaires

serait territorialement incompétent pour prendre une telle mesure alors que les actifs en question se trouvent au Luxembourg , le Président des Etats Unis a le 20 décembre 2019 signé la loi dénommée « National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2020 » (ci-après la loi NDAA) qui dans son article 22 §8772 prévoit précisément que dans le cadre de l’In

Il résulte du dossier répressif et plus précisément du rapport no 2005/8772/306 du 8.2.2005 établi par l'officier de police judiciaire Roby Steichen, commissaire du Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, que ce dernier s'est rendu en septembre 2004 au cabinet médical du Docteur I.), Président du Collège Médical, qui lui a remis les trois

Fiscal Year 2020 » (ci-après la loi NDAA) qui dans son article 22 §8772 prévoit précisément que dans le cadre de l’affaire « Peterson » , les actifs financiers appartenant à la banque M) et situés hors du territoire des Etats-Unis pourront faire l’objet d’un jugement de la part des juridictions américaines contraignant le dépositaire de ces actifs à lesIl en