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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20250704_TADPENAL_389_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 80731 du 16 décembre 2024, ainsi que le rapport numéro 8760-00116 du 25 février 2025, dressés par le commissariat de police d’Ourdall.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal