Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. S’il s’agit d’un travail effectif sur le terrain, l’article en question ne saurait cependant être interprété en ce sens que le salarié doive rapporter la preuve d’avoir travaillé pendant exactement 10 années x 365 jours x 8760 heures dans la profession concernée.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre